Rapports avant nomination
Rappel : en application de l’AGCF du 21 février 2013, les rapports de service précédant la nomination à titre définitif (article 30 du statut du 6 juin 1994) doivent être établis au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire au cours de laquelle la nomination est susceptible d’intervenir selon le modèle adopté par la Commission paritaire centrale et annexé à la circulaire n° 4367 du 27 mars 2013.