Circulaires

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N°3322 du 30/09/2010

Circulaire 3322 – Protection médicale des stagiaires

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N°3309 du 20/09/2010

Circulaire 3309 – Obligation scolaire, inscriptions, fréquentation, assistance en justice et/ou assistance psychologique d’urgence

Cette circulaire s’intègre dans la circulaire n°3180 du 17 juin 2010 au chapitre 20.

Nouveautés en ce qui concerne le signalement des absences, les exclusions d’élèves et l’assistance en justice et/ou psychologique d’urgence.

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N°3308 du 20/09/2010

Circulaire 3308 – Obligation scolaire, inscriptions, fréquentation, assistance en justice et/ou assistance psychologique d’urgence

Cette circulaire abroge et remplace le chapitre 2.1 de la circulaire de rentrée n°3200 du 28 juin 2010. Elle alourdit la tâche des directeurs d’école et des P.O. en matière d’exclusion d’élèves et de signalement des absences des élèves.

Nouveautés :

  1. Signalement des absences
  • Depuis le 1er septembre 2010, tous les signalements d’absence devront impérativement se faire en passant par la voie électronique, grâce à un formulaire intelligent (FI) ;
  • Un tableau répertoriant une série de motifs susceptibles d’expliquer, au moins en partie, le décrochage scolaire a par ailleurs été inséré dans ce formulaire. Le directeur est invité à l’utiliser pour donner son avis sur les causes de l’absentéisme scolaire du mineur considéré mais il peut aussi décrire la situation avec ses propres termes. Le directeur est invité à être attentif lorsqu’il choisit de cibler un ou des motif(s) supposé(s) de l’absence du mineur car ce choix peut avoir d’importantes répercussions sur le suivi du dossier qui sera entamé à l’administration ;
  • Lors du signalement des absences injustifiées, le directeur est invité à se prononcer sur le caractère plus ou moins grave de la situation d’absentéisme scolaire qu’il dénonce, en cochant l’une des trois cases suivantes : dossier sans gravité, dossier prioritaire, dossier prioritaire urgent.
  • Le directeur informe également l’administration des démarches effectuées au sein de l’école pour remédier à la situation ;
  • Le service du contrôle de l’obligation scolaire vérifiera si le signalement reçu l’informe clairement que les démarches obligatoires qui incombent au directeur dans le cadre du suivi d’une situation de décrochage scolaire ont été réalisées ;
  • Mise en place du numéro vert « Assistance Ecoles » ;
  1. Exclusion
  • Le directeur veille à informer au plus tôt le CPMS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion provisoire ou définitive. Si l’attestation d’avis du CPMS dans le cadre de la procédure d’exclusion définitive n’est plus exigée, il est néanmoins conseillé au directeur de contacter le CPMS afin de lui donner la possibilité d’assurer son rôle de guidance vis-à-vis de l’élève, de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale et de lui permettre d’apporter tout éclairage utile en vue de la prise de décision
  • Le pouvoir organisateur ou son délégué transmet à la DGEO le formulaire de signalement dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive ;
  • Si, dans le mois suivant la notification de l’exclusion définitive, le directeur constate la non réinscription de l’élève qu’il a exclu dans une autre institution permettant de satisfaire à l’obligation scolaire, le pouvoir organisateur ou son délégué en informera l’Administration ;
  1. Assistance en justice et/ou psychologique d’urgence
  • Mise en place d’une assistance en justice et d’une assistance psychologique d’urgence en faveur des personnes liées à un établissement scolaire ou à un CPMS

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N°3265 du 1/09/2010

Circulaire 3265 – Numéro vert « Assistance Ecoles », mesure du Plan d’Actions visant à Garantir les conditions d’un Apprentissage Serein (PAGAS)

Le numéro vert du service « Assistance Ecoles » mis en place pour faire face à la violence et aux événements d’exception, destinée aux professionnels de l’enseignement est le 0800/20410.

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N°3238 du 11/08/2010

Circulaire 3238 – Déclarations DIMONA – Instauration de la New DIMONA – Incidences sociales

Cette circulaire annonce que, suite à l’introduction d’un nouveau système d’encodage et surtout suite aux incidences de plus en plus importantes d’un non encodage DIMONA ou d’un encodage erroné, l’Administration générale des Personnels de l’Enseignement a décidé de procéder au lancement de séances d’information/formation à l’usage des personnes qui encodent les DIMONA dans les établissements d’enseignement ou les pouvoirs organisateurs .

Il s’agit d’une formation pratique et de terrain explicitant la façon d’encoder les DIMONA qui a pour but de conscientiser l’ensemble des acteurs de terrain aux incidences de plus en plus importantes du système DIMONA sur les droits sociaux des travailleurs.

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N°3124 du 3/05/2010

Circulaire 3124 – Déclaration DIMONA – Instauration de la New DIMONA

Cette circulaire présente les principales modifications du Portail de la sécurité sociale concernant la déclaration DIMONA.

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N°2931 du 28/10/2009

Circulaire 2931 – Signalement des absences injustifiées – Formulaire intelligent

Désormais, les P.O. ont la possibilité de signaler les absences injustifiées des élèves par voie électronique, via un formulaire dit « intelligent ».

Cette circulaire comporte un manuel d’utilisation dudit formulaire et reprend toutes les dispositions réglementaires liées à la thématique de la fréquentation scolaire.

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N°2493 du 7/10/2008

Circulaire 2493 – Le droit à l’image dans les établissements d’enseignement fondamental et secondaire

Cette circulaire entend présenter les aspects juridiques pertinents du droit à l’image des élèves dont la photographie est publiée sur le site internet de leur école ou dans le bulletin d’information de leur établissement.

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N°2388 du 16/07/2008

Circulaire 2388 – Sécurisation des espaces intérieurs et extérieurs des établissements d’enseignement et assimilés

Mise à disposition d’un manuel, élaboré par la Direction générale Sécurité et Prévention du Service Public Fédéral Intérieur, comprenant de nombreuses informations et recommandations en matière de sécurisation des différents espaces des établissements d’enseignement et assimilés, tant intérieurs qu’extérieurs.

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N°2327 du 2/06/2008

Circulaire 2327 – Dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le ROI de chaque établissement d’enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française

Un arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 18 janvier 2008 impose à tous les établissements scolaires d’enseignement fondamental et d’enseignement secondaire, ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française d’insérer dans les règlements d’ordre intérieur destinés aux élèves et à leurs responsables légaux, pour le 1er septembre 2008, les dispositions suivantes :

« Faits graves commis par un élève ».

Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre :

  1. Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :
  • Tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement.
  • Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation.
  • Le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement.
  • Tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.
  1. Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :
  • La détention ou l’usage d’une arme.

Chacun de ces actes sera signalé au centre P.M.S. de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre P.M.S., entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.
Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime.

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