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Question préjudicielle relative à l’art. 25, par. 1er, al. 1er, 2°, du décret de la Communauté française du 06.06.1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné

M.B. 22.04.2020

AGW de pouvoirs spéciaux n° 17 du 17 avril 2020 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d’action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l’article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil de l’action sociale par l’article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale par le bureau permanent

M.B. 22.04.2020

AGCF du 7 avril 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 établissant le choix des variables et la formule de calcul de l’indice socio-économique de chaque secteur statistique, de chaque implantation et de chaque établissement en application de l’article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d’assurer à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

M.B. 17.04.2020

AGCF du 26 mars 2020 portant désignation des membres du groupe de travail chargé de l’élaboration des profils de certification correspondant aux profils de formation établis par le Service francophone des Métiers et des Qualifications dans le domaine des métiers de « monteur électricien/monteuse électricienne », d’« instructeur/instructrice fitness », d’« instructeur/instructrice fitness en cours collectif », d’« animateur/animatrice de groupe », d’« esthéticien social/esthéticienne sociale », de « valoriste généraliste », de « réceptionniste en hôtellerie » et de « gouverneur/gouvernante d’étage » dans l’enseignement technique, professionnel et spécialisé de forme 3, 3ème phase

M.B. 09.04.2020

EGCF de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

M.B. 09.04.2020

AGCF de pouvoirs spéciaux n ° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d’un fonds d’urgence et de soutien

M.B. 09.04.2020

AGCF du 19 mars 2020 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun

M.B. 09.04.2020

AGCF du 19 mars 2020 portant désignation des membres de la Commission des évaluations

M.B. 09.04.2020

AM du 2 mars 2020 fixant le modèle de l’appel à projets visé à l’article 3, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 définissant les critères de priorisation et les modalités de l’appel à projets prévus par l’article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l’enseignement secondaire de plein exercice et l’article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, et l’article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé

M.B. 09.04.2020

AGCF du 19 mars 2020 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission des référentiels et des programmes du tronc commun

M.B. 09.04.2020