Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail
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M.B. 18.11.2022
Cette loi apporte des modifications :
- A la réglementation relative à la production d’un certificat médical en cas d’incapacité de travail ;
- Aux conditions pour invoquer à la force majeure médicale afin de mettre fin au contrat de travail ;
- Aux conditions pour la neutralisation du salaire garanti dans le cadre de la reprise partielle du travail.