Loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil

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M.B 15.07.21

Cette loi allonge le congé de deuil à dix jours ouvrables lors du décès du conjoint, du partenaire cohabitant ou d’un enfant pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants. Elle étend également le congé de deuil au décès d’un parent d’accueil ou d’un enfant placé dans le cadre d’un placement familial. En outre, elle prévoit qu’il peut être dérogé aux périodes pendant lesquelles les jours de congé doivent être pris, en cas de demande du travailleur et avec l’accord de l’employeur. Une modification de l’AR du 15 janvier 1974 sera nécessaire pour que ces règles soient applicables aux membres du personnel subventionnés de l’enseignement.