Loi du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d’emprunter les sites spéciaux franchissables

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M.B 24.01.22

Cette loi adapte le Code de la route pour permettre au transport scolaire des élèves handicapés d’emprunter les sites spéciaux franchissables (qui sont normalement réservés aux transports en commun). On entend par ‘affecté au transport scolaire de personnes handicapées’ le fait d’utiliser un moyen de transport spécifiquement en raison du handicap des passagers, quelles que soient les formes de handicap ou le cadre scolaire. Désormais, un véhicule affecté au transport scolaire de personnes handicapées peut utiliser les sites spéciaux franchissables. Le panneau (tel que prévu par la présente loi) doit être placé de manière bien visible sur la partie gauche à l’avant et à l’arrière du véhicule. Il doit être enlevé ou masqué lorsque le véhicule n’est pas affecté au transport scolaire de personnes handicapées.