Dépôt d’un recours en annulation des articles 1er et 3 du décret de la Communauté française du 9 juillet 2020 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales conformément à l’article 1.4.4-1, § 1er, du code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7500 du rôle de la Cour

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M.B. 17.01.2021