Décret du 7 juillet 2022 modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

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M.B. 19.08.22

Ce décret clarifie notamment la correspondance entre les cours et les fonctions dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit et pérennise la méthode du lissage pour le calcul des dotations des académies. Il contient également des mesures pour contrer les effets négatifs de la pandémie du coronavirus Covid-19 durant l’année scolaire 2022-2023.

En ce qui concerne les mesures contre les effets de la pandémie du coronavirus Covid-19, ce décret prévoit:

• le gel des dotations de périodes de cours (reconduction pour chaque établissement, en 2022-2023, de la dotation de périodes de cours qui leur a été attribuée pour l’actuelle année scolaire, elle-même identique à celle attribuée l’année scolaire précédente);
• la non-prise en considération du nombre d’élèves au 31.01.2021 et au 31.01.2022 pour le calcul des dotations 2023-2024 et 2024-2025;
• le gel des emplois de surveillants-éducateurs;
• la garantie du maintien des emplois de directeur adjoint;
• la neutralisation des normes de rationalisation en 2021-2022.

Le décret du 02.06.1998 organisant l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, est modifié.