Décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux

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M.B. 01.12.2022

Ce décret assouplit les règles de compétences applicables aux communes et provinces en matière de marchés publics et de concessions de services et de travaux, notamment en augmentant les seuils de délégation. Il réforme également la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire pour les communes, provinces, intercommunales et établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus (adaptation et ajout des seuils de transmission – abrogation de la transmission obligatoire pour certains actes).