Décret du 30 septembre 2021 relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen

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M.B 21.10.21

Ce décret fixe le mécanisme de subvention de d’investissement direct à destination de l’ensemble des bâtiments scolaires, hors universités. Il prévoit le lancement d’un appel à projets qui permettra la réception et le traitement de l’ensemble des candidatures en une phase, ce qui permettra donc de sélectionner les dossiers les plus qualitatifs, et ce principalement en fonction de leur impact écologique.

Ce décret est pris dans le cadre du règlement (UE) 2021/241 du 12.02.2021 établissent la facilité pour la reprise et la résilience et du règlement (UE) 2020/852 du 18.06.2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables.

Les dossiers réceptionnés seront classés en 4 pools (catégories de travaux) différents, qui sont les démolitions/reconstructions, les rénovations moyennes à minima, les rénovations légères et les rénovations ponctuelles.

En plus de ce classement par pool, de nombreux critères de priorisation sont prévus afin de pouvoir partager les dossiers en cas d’insuffisance de crédit dans un pool. Afin d’optimiser les moyens débloqués par l’Europe, un mécanisme d’effet de levier est prévu. Celui-ci passe par la garantie et la prise en charge de la totalité des intérêts sur les emprunts consentis par les bénéficiaires.