Décret du 28 avril 2022 modifiant le décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen

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M.B. 27.06.22

En ce qui concerne les subventions européennes d’investissement pour les bâtiments scolaires dans le cadre du plan de reprise et résilience européen, ce décret supprime la clé de répartition entre les types de bénéficiaires (les réseaux d’enseignement) et modifie le taux de financement des projets.

La clé de répartition théorique prévue entre le réseau de la Communauté française, le réseau officiel subventionné et le réseau libre subventionné dans le cadre des subventions européennes d’investissement pour les bâtiments scolaires est supprimée. Le principe de priorisation s’effectue uniquement au regard de la qualité des projets.

Par ailleurs, un taux de financement commun (65 %) est fixé pour l’ensemble des réseaux d’enseignement.

Enfin, ce décret fixe à 269000000 EUR le montant de l’enveloppe que la Communauté française prévoit d’affecter à son plan d’investissement dans les bâtiments scolaires. La Communauté française compensera sur ses crédits propres la différence entre le montant global du plan et l’enveloppe qui sera définitivement perçue de l’Union européenne.

Les art. 5, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du décret du 30.09.2021 relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen sont modifiés. Les art. 6 et 8 à 12 sont abrogés.

Ces modifications font suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 24.02.2022 (voir doc. n° 352933).