Décret du 26 janvier 2023 portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’utilisation de la facilité, la reprise et la résilience

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M.B. 02.05.2023

L’accord de coopération auquel ce décret porte assentiment règle les relations entre les autorités belges et définit leurs responsabilités dans le cadre de l’utilisation du soutien financier accordé par l’Union européenne à la Belgique dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience. Il décrit également les procédures (demande de paiement, mode de répartition, …) qui y sont liées. Pour rappel, l’objectif de la facilité pour la reprise et la résilience prévu par le règlement (UE) 2021/241 est de fournir un soutien financier aux États membres en vue d’atteindre les jalons et les objectifs fixés dans leurs plans de relance et de résilience pour les réformes et les investissements qui incluent notamment, la transition verte, la transformation numérique, la cohésion sociale, la santé et l’éducation.