Décret du 24 février 2022 modifiant et adaptant certaines dispositions en matière d’enseignement obligatoire et non obligatoire

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M.B. 12.04.22

Ce décret modifie divers textes régissant la matière de l’enseignement obligatoire et non obligatoire. Il contient également une série de mesures purement techniques, correctrices ou de simplification administrative.

• Chapitre 1. Dispositions diverses modifiant le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire :
• procédures relatives aux plans de pilotage des écoles et aux contrats d’objectifs ainsi que la collaboration des écoles avec les délégués au contrat d’objectifs;
• intégration des trois stratégies transversales (plan de formation, pratiques collaboratives et mise en œuvre du Tronc commun) dans le dispositif d’ajustement;
• rétablissement de la notion de jours ouvrables à la place de celle de jours ouvrables scolaires en ce qui concerne la procédure des exclusions définitives;
• modification des membres du Conseil de participation en prévoyant la présence des représentants des parents dont les enfants sont inscrits dans l’enseignement spécialisé et qui font l’objet d’un projet d’intégration dans l’enseignement ordinaire;
• adaptations dans le cadre des évaluations externes;
• procédure de déclaration d’enseignement à domicile;
• obligation scolaire, en ce qu’elle comprend dans sa globalité, d’une part l’obligation de fréquenter régulièrement les cours, et d’autre part, l’obligation de s’inscrire dans une structure permettant de satisfaire à l’obligation scolaire ou de déclarer que l’enfant suit un enseignement à domicile;
• modification du formulaire relatif au choix entre les différents cours de religion, la morale confessionnel ou la dispense;
• insertion de la dévolution horaire attribuée aux langues anciennes.
• Chapitre 2. Dispositions portant certaines adaptations quant aux modalités d’organisation des épreuves externes certificatives dans l’enseignement spécialisé :

il est permis aux élèves de l’enseignement spécialisé soumis aux évaluations externes certificatives et présentant un trouble d’audition centrale ou atteints de déficience auditive de pouvoir être dispensés exceptionnellement de la tâche d’écoute lorsque le degré du trouble d’audition centrale ou de déficience auditive est tel qu’il est impossible d’adapter de manière adéquate les modalités de passation;

• Chapitre 3. Dispositions relatives à l’enseignement qualifiant : Modifications des décrets du 03.07.1991 organisant l’enseignement secondaire en alternance et du 29.07.1992 portant organisation de l’enseignement secondaire de plein exercice.
• Chapitre 4. Dispositions relatives au calcul d’encadrement des élèves ;
• Chapitre 5. Dispositions modifiant les statuts des membres du personnel enseignant à modification du décret du 6 juin 1994 pour le personnel de l’enseignement subventionné concernant le cas spécifique des membres du personnel victimes d’un acte de violence/harcèlement. La notion d’acte de violence a été élargie afin qu’elle englobe dorénavant toute agression liée à une des formes reconnues par la loi anti-discrimination ;
• Chapitre 6. Dispositions modifiant le décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire ;
• Chapitre 7. Dispositions modifiant le décret du 7 février 2019 visant à l’accueil, la scolarisation et l’accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française afin de permettre la possibilité d’aménager le calendrier aux élèves primo arrivants non-alphabétisés ;
• Chapitre 8 Disposition modifiant le décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du travail des membres du personnel de l’enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs : introduction d’une disposition dérogatoire à la condition d’ancienneté des enseignants expérimentés. En l’absence de candidat et après un second appel, la dérogation permet d’engager un enseignant avec cinq ans d’ancienneté ;
• Chapitre 9. Dispositions modifiant le décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l’enseignement obligatoire ;
• Chapitre 10. Disposition modifiant l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire ;
• Chapitre 11. Dispositions modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d’assurer à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité ;
• Chapitre 12. Dispositions modifiant le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l’Inspection ;
• Chapitre 13. Dispositions modifiant le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médicosociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d’objectifs : intégration d’une dimension de collaboration entre le Service général de l’Inspection et le Service général de pilotage des écoles et des Centres PMS concernant l’organisation de l’épreuve externe commune du Certificat d’Etudes de Base (CEB) ainsi que pour l’organisation de la passation, de la correction ou du jury de toutes autres épreuves externes certificatives qui leur seraient confiées par le Gouvernement; Les délégués au contrat d’objectifs et les directeurs de zone peuvent prendre leur congé d’été durant une plus grande période et les répartir en fonction de leur charge de travail.
• Chapitre 14. Disposition modifiant l’AR du 18 avril 1967 fixant les règles de calcul du nombre d’éducateurs dans l’enseignement de l’Etat ;
• Chapitre 15. Disposition modifiant l’arrêté royal n°456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l’enseignement organisé ou subventionné par l’Etat;
• Chapitre 16. Dispositions modifiant la loi du Pacte scolaire : renvoi à l’enseignement spécialisé pour les subventions de fonctionnement.
• Chapitre 17. Disposition modifiant le décret du 24 juin 1996 portant réglementation des congé pour missions : transfert de la compétence d’accorder le renouvellement du congé pour mission pour inaptitude temporaire à l’exercice de la fonction vers l’organisme chargé par le Gouvernement de la Communauté française de contrôler les absences pour maladie ou infirmité, soit actuellement CERTIMED.
• Chapitre 18. Disposition modifiant le décret Missions du 24 juillet 1997 : Tous les parents qui souhaitent consulter une épreuve passée par leur enfant peuvent désormais être accompagnés par une personne de leur choix, et non uniquement par un membre de la famille.
• Chapitre 19. Disposition dérogeant à la leçon en situation de classe en vue de la délivrance du certificat d’aptitudes pédagogiques 2021 ;
• Chapitre 20. Disposition relative au report du délai de remise des plans de pilotage de la 3e cohorte dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 au 31 octobre 2022.
• Chapitre 21. Dispositions finales et fixant l’entrée en vigueur.