Décret du 23 juin 2022 modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’Administration

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M.B. 18.08.22

Ce décret modifie diverses dispositions relatives à la publicité des autorités administratives. Il permet notamment l’usage des adresses génériques comme personne de contact. Il corrige une lacune qui empêche le personnel des organismes d’intérêt public d’être désigné pour siéger dans la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Il renforce également le suivi des décisions et des demandes qui sont adressées par la CADA.