Décret du 1er juillet 2021 organisant une coordination et un renforcement des actions de la Communauté française en faveur d’une transition écologique

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M.B 14.07.21

Ce décret intègre la nécessité d’une transition écologique dans chacune des compétences de la Communauté française, la concrétise au sein de sa gestion quotidienne et de celle de ses organismes et l’encourage dans les institutions qu’elle subventionne.

Selon l’article 1er, § 4, ce texte s’appliquera, entre autres, aux « pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement subventionnés, en ce compris les établissements d’enseignement supérieur visés aux articles 10 à 12 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, et les sociétés publiques d’administration des bâtiments scolaires visés à l’article 2 du décret du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d’administration des bâtiments scolaires de l’enseignement organisé par les pouvoirs publics ».

Le plan transversal de transition écologique créé par le décret vise à intégrer les enjeux de la transition, « au cœur des contenus de toutes les missions de la Fédération (éducation, enseignement supérieur, culture, etc.) de même qu’à le concrétiser au sein de la gestion propre de la Fédération, de ses outils et des institutions qu’elle subventionne (bâtiments, plans de déplacement, fonds financiers, marchés publics, etc.) ».

Les actions qui découleront de ce décret risquent donc d’avoir une incidence sur les PO puisqu’il pourrait leur être demandé de s’inscrire (si ce n’est déjà fait) dans une transition écologique (réduction des gaz à effet de serre, neutralité carbone, etc.).