Décret du 19 juillet 2021 modifiant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l’enseignement

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M.B 30.08.21

Ce décret modifie diverses dispositions relatives aux membres du personnel de l’enseignement.

Outre une série de mesures purement techniques, correctrices ou de simplification administrative, ce décret :

• Allonge notamment le congé de naissance pour l’accouchement de l’épouse ou de la personne avec qui le membre du personnel vit en couple. Les dix premiers jours de ce congé sont obligatoires. Il allonge en outre à dix jours ouvrables le congé octroyé aux membres des personnels de l’enseignement endeuillés par la perte d’un enfant.
• Etend à la cohabitation légale les congés exceptionnels dont peuvent bénéficier les membres du personnel en cas de mariage d’un enfant ;
• En ce qui concerne le repos postnatal, les périodes d’absence pour maladie survenant entre la sixième semaine (huitième semaine en cas de naissance multiple) qui précède la date présumée de l’accouchement, et la date à laquelle débute le congé de maternité, sont désormais assimilées à des périodes de travail pouvant être reportées au-delà du congé postnatal.
• Le membre du personnel en disponibilité pour maladie qui a conclu un plan de réintégration dans le cadre d’une inaptitude temporaire à l’exercice de sa fonction peut, moyennant l’accord de l’Office médico-social de l’Etat, solliciter un congé pour mission en vue de mettre en oeuvre le plan de réintégration ;
• Modifie la réglementation en matière de congés thématiques, notamment en réduisant la période minimale d’interruption de carrière pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade, en prévoyant une possibilité de congé parental pour une fraction de 1/10e et autorisant le fractionnement de l’interruption de carrière complète ainsi que de l’interruption de carrière à mi-temps ;
• Porte à cinq (soit quatre renouvellements) le nombre de dérogations pouvant être accordées par le Ministre aux exigences en matière de capacité linguistique ;
• Fixe le barème afférent à la nouvelle fonction d’auxiliaire logopédique et clarifie les conditions d’accès à cette nouvelle fonction.
• Précise les conséquences d’une reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur le régime des congés de maladie afin de clarifier que les périodes d’incapacité de travail suivant immédiatement une consolidation ne sont pas couvertes par la disposition d’immunisation du décompte des jours de congé maladie ;
• Précise que, en cas de congé pour cause de maladie ou infirmité, l’obligation faite au membre du personnel de se présenter devant le MEDEX ne s’applique qu’en cas de convocation par ce service ;
• Prévoit des dispositions relatives aux puériculteurs ACS (Agents contractuels subventionnés) / APE (Aide à la promotion de l’emploi) relevant de l’enseignement fondamental ordinaire subventionné ;
• Intègre des mesures rendues nécessaires par la crise sanitaire du coronavirus COVID-19 ;
• Reporte au 1er septembre 2024 l’exigence du certificat en didactique du cours de religion ou de morale afin de permettre la mise en place des formations menant aux dits certificats pour certaines religions, ainsi que pour la morale, tout en permettant d’opérer la nomination/engagement à titre définitif des membres du personnel qui seraient porteurs des anciens titres requis pour ces fonctions.
• Prévoit, pour la seule année scolaire 2021-2022, que les membres du personnel qui n’auraient pu acquérir le certificat en didactique pour les fonctions de maître ou professeur de philosophie et citoyenneté, sous conditions de se prévaloir de 315 jours d’ancienneté dans la fonction, acquis sur deux années scolaires distinctes, puissent conserver le bénéfice du barème qui leur était attribué jusqu’à cette date en ne tenant pas compte de l’exigence de ce certificat ;
• Prévoit une dérogation lors des procédures d’appel à la nomination devant intervenir au sein des PO de l’enseignement officiel subventionné au printemps 2021 afin de permettre la diffusion de l’avis de vacance d’emploi auprès de tous les membres du personnel exerçant la fonction de maître de philosophie et citoyenneté et non aux seuls membres du personnel figurant au classement.