Décret du 14 mars 2019 transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 07.09.2005 rel. à la reconnaissance des qualifications professionnelles mod. par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20.11.2013

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M.B. 19.09.2019