Décret du 14 décembre 2022 modifiant le financement de l’enseignement en Communauté française

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M.B. 21.02.2023

A la suite de l’annulation de la disposition qui reporte à 2038 la fin du mécanisme dérogatoire de financement des établissements d’enseignement organisés par la Communauté française pour cause d’inégalité entre les établissements organisés et ceux subventionnés par la Communauté française (arrêt n° 126/2020 de la Cour Constitutionnelle), ce décret substitue la disposition en question par un nouveau mécanisme de réduction graduelle sur dix années de ses effets. Il réintroduit par ailleurs les montants ainsi dégagés via une revalorisation des forfaits de fonctionnement par élève, dont bénéficiera l’ensemble des pouvoirs organisateurs (PO) tous réseaux confondus.