Décret du 13 octobre 2022 relatif au parcours d’éducation culturelle et artistique2022

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M.B. 19.12.2022

Ce décret met en œuvre le parcours d’éducation culturelle et artistique (PECA) dans l’enseignement obligatoire. Le décret fixe les objectifs du PECA, identifie les différents acteurs chargés de sa mise en œuvre et les missions qui leur incombent. Par ailleurs, le décret intègre les objectifs du PECA dans les différents décrets sectoriels de la législation culturelle.

Le parcours d’éducation culturelle et artistique, en abrégé PECA, a pour objectif de permettre à chaque élève, dans une optique de démocratisation culturelle et de développement culturel :

• d’accéder à la vie culturelle, de rencontrer des œuvres, des artistes et des pratiques culturelles, et de fréquenter des lieux culturels;
• d’acquérir des savoirs, des connaissances et des compétences en matière culturelle et artistique, dans une perspective de développement de l’esprit critique et de l’expression personnelle;
• d’expérimenter des pratiques culturelles et artistiques, individuelles et collectives, et de prendre une part active dans la vie culturelle;
• d’accéder et de participer à la diversité des vies culturelles et artistiques et de se familiariser avec des expressions culturelles provenant de différents horizons, exprimant différentes représentations du monde.

Le parcours d’éducation culturelle et artistique contribue également :

• à la lutte contre l’échec scolaire par la diversification des pratiques pédagogiques;
• à sensibiliser les acteurs de l’enseignement sur l’intérêt d’une démarche culturelle et artistique, continue et plurielle dans sa diversité d’expression et sa dimension interdisciplinaire;
• à renforcer et à valoriser les collaborations entre les opérateurs culturels et les acteurs de l’enseignement.

Le PECA est mis en œuvre :

• au niveau de la Communauté française, par le Gouvernement et ses services;
• au niveau territorial, par l’intermédiaire d’un référent scolaire et d’une plateforme PECA;
• au niveau de Wallonie-Bruxelles Enseignement et des fédérations de pouvoirs organisateurs (PO), avec la collaboration de référents culturels;
• par les écoles, notamment via les délégués-PECA;
• par l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR).

Un Conseil de l’éducation culturelle et artistique (CECA) est créé. Il est chargé de formuler, d’initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis, propositions et recommandations en la matière.

Chaque école peut identifier en son sein au moins un délégué-PECA au sein de l’équipe pédagogique, parmi les volontaires.

Le Gouvernement désigne, par zone ou selon un découpage territorial qu’il détermine, un opérateur culturel ou un groupement d’opérateurs culturels pour assurer le rôle de référent scolaire. Le référent scolaire ou, en cas de groupement, le coordinateur, doivent être constitués sous la forme d’une personne morale. Le Gouvernement accorde à chaque référent scolaire une subvention de 100000 EUR destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement liés leurs missions, telles que déterminées par ce décret.

Le Gouvernement peut soutenir les projets et activités qui contribuent aux objectifs du PECA et qui s’inscrivent dans le cadre des stratégies et priorités définies par le plan d’actions que le Gouvernement adopte tous les cinq ans. Ce soutien peut consister en l’octroi de subventions aux opérateurs culturels qui portent le projet ou développent les activités ou en une assistance matérielle des services du Gouvernement en vue du développement, de la réalisation ou de la promotion des projets et activités concernés.

Le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire est modifié.

Ce décret modifie également les décrets suivants, afin qu’il soit tenu compte des objectifs, stratégies et priorités du PECA dans la mise en œuvre de la politique sectorielle qu’ils visent :

• décret du 10.04.2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène;
• décret du 30.04.2009 relatif à l’encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d’expression et de créativité et des centres d’expression et de créativité;
• décret du 30.04.2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;
• décret du 10.11.2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle;
• décret du 21.11.2013 relatif aux centres culturels
• décret du 03.04.2014 relatif aux arts plastiques;
• décret du 14.03.2019 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du travail des membres du personnel de l’enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs.

Enfin, le décret du 24.03.2006 relatif à la mise en œuvre, la promotion et le renforcement des collaborations entre la culture et l’enseignement est abrogé (voir doc. n° 210076).