Décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en œuvre d’un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
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M.B. 18.06.14