Cour constitutionnelle

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M.B. 27.12.2022

Par requête adressée à la Cour, Benoît BUCHAU a introduit un recours en annulation de l’article 129 du décret de la Communauté française du 31 mars 2022 « relatif à l’adaptation des rythmes scolaires annuels dans l’enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d’accompagnement pour l’accueil temps libre » (publié au Moniteur belge du 7 juin 2022).

La disposition attaquée fixe les différentes dates de congés pour les membres du personnel prestant dans l’enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et en alternance, dans l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit et dans l’enseignement de promotion sociale.

Un recours en annulation des articles 128, 129 et 131 du même décret a également été introduit par l’ASBL « Assocation des Inspecteurs de l’Enseignement de la Communauté française ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7893 et 7900 du rôle de la Cour, ont été jointes.