COUR CONSTITUTIONNELLE – Extrait de l’arrêt n° 120/2021 du 30 septembre 2021, Numéro du rôle : 7338, p. 50969

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M.B. 16.06.22

En cause : le recours en annulation de l’article 1^er du décret de la Communauté française du 3 mai 2019 « portant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires », introduit par Didier Mercier et autres.

Les éducateurs d’internat se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des autres membres de la fonction publique, au vu de la nature particulière de leurs prestations. Pendant les gardes dormantes, l’éducateur d’internat dort sur son lieu de travail tout en restant disponible en cas de besoin. Il est dès lors justifié que ces prestations fassent l’objet d’un traitement particulier sur le plan de la rémunération et que les éducateurs soient soumis à une durée de travail hebdomadaire maximale plus longue que celle applicable aux agents qui ne doivent pas accomplir des prestations analogues aux gardes dormantes.