Cour Constitutionnelle, avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

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M.B 31.12.21

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2021 et parvenue au greffe le 10 décembre 2021, un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 « relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen » (publié au Moniteur belge du 21 octobre 2021) ont été introduits par l’ASBL « Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone » ainsi que plusieurs ASBL PO d’écoles d’enseignement libre.

En application de l’article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l’audience pour les débats sur la demande de suspension au 19 janvier 2022 à 15.30 heures, les observations écrites éventuelles relatives à cette demande de suspension devant être introduites, sous la forme d’un mémoire, le 14 janvier 2022 au plus tard.