Cour constitutionnelle – avis officiel – avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

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M.B 27.07.21

Le SeGEC a introduit un recours en annulation de l’article 45 du décret-programme de la Communauté française du 9 décembre 2020 « portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Santé, aux Médias, à l’Education permanente, aux Bourses d’étude, à la Recherche scientifique et à l’Enseignement obligatoire ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7605 du rôle de la Cour.

La disposition attaquée s’applique à WBE et insère des modifications à l’article 38 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l’organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l’Enseignement organisé par la Communauté française.

A propos de cette disposition, l’exposé des motifs de ce décret mentionne que « Lors de l’élaboration du budget initial 2020, le Gouvernement avait décidé la majoration de la dotation de WBE suite à la prise en compte de divers éléments relatifs au transfert de la mission de PO du Ministère vers WBE. Parmi les besoins de WBE qui n’étaient pas pris en compte dans son financement prévu dans le décret spécial du 7 février 2019 figurait notamment la nécessité de former un comité de direction en soutien à l’Administrateur général, de créer un département spécifique pour le pilotage des Etablissements d’enseignement supérieur et de créer un SIPPT (service interne pour la prévention et la protection au travail). Enfin, un financement temporaire a été jugé nécessaire pour permettre la gestion du changement découlant de l’autonomisation du pouvoir organisateur de l’enseignement organisé par la Communauté française, à travers, notamment, un processus participatif incluant l’ensemble des établissements de WBE. Toutefois, compte tenu de la désignation plus tardive qu’attendue de l’Administrateur général de WBE, les initiatives visant à mettre en place ces différents éléments ont été retardées, de sorte que le financement additionnel de 5,454 millions €, accordé à WBE en 2020, sera non-consommé. Les présentes dispositions visent à réduire le montant de la dotation 2020 de WBE à due concurrence. En outre, ces dispositions visent, à partir de 2021, à augmenter le financement de WBE afin de lui permettre d’assumer les charges liées aux prestations de médecine du travail et les engagements nécessaires à son fonctionnement. Ceux-ci permettent principalement de rencontrer des besoins dans les services support (notamment pour la logistique, la gestion du personnel, le budget et la comptabilité) autrefois assumés par le personnel du ministère de la Communauté française. Toutefois, la séparation entre le pouvoir régulateur et pouvoir organisateur nécessite désormais un personnel distinct pour ces services support ».