Cour Constitutionnelle – Arrêt n° 70/2022 du 19 mai 2022, p. 54648

Vous pouvez consulter le site du Moniteur belge.

M.B. 06.07.22

En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 « relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen », introduit par l’ASBL « Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone » et autres.

La Cour annule les art. 5 et 19 du décret du 30.09.2021 relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen. La clé de la répartition théorique des subventionnements, qui est moins avantageuse pour le réseau libre subventionné que pour les autres réseaux d’enseignement, entraîne une répartition inéquitable des fonds européens et est discriminatoire.