Cour constitutionnelle, affaire 7747

Vous pouvez consulter le site du Moniteur belge.

M.B. 18.03.22

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 février 2022 et parvenue au greffe le 8 février 2022, l’ASBL « Inclusion » a introduit un recours en annulation du chapitre premier du décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale » (publié au Moniteur belge du 6 août 2021, troisième édition), en tant qu’il insère les articles 6.2.2-5 (possibilité de conclure un partenariat spécifique en cas de prise en charge d’élèves à besoins spécifiques sensori-moteurs ou élèves du type 5), 6.2.3-1 (missions des pôles), 6.2.5-4 (octroi d’un financement complémentaire pour élèves à besoins spécifiques sensori-moteurs) et 6.2.5-5 (octroi d’un financement complémentaire pour élèves en IPT) dans le Livre 6 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire.

Cette affaire a été jointe à l’affaire portant le numéro 7720 du rôle (recours en annulation introduit le 4 janvier 2022 par le SeGEC).