C.c., arrêt n° 35/2021, 4 mars 2021 (M.B. 28.04.2021). Recours en annulation de diverses dispositions du décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du travail des membres du personnel de l’enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs. La Cour rejette le recours au motif qu’« il ne saurait être déduit des dispositions attaquées que le travail collaboratif constitue un alourdissement de la charge de l’enseignant, ni qu’il est effectué sans rémunération ni compensation. Les dispositions attaquées ne constituent dès lors pas une réquisition de travail contraire aux dispositions invoquées au moyen »

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M.B. 28.04.2021