C.C., 4 juin 2020, n° 81/2020 (version résultant de l’ordonnance en rectification du 2 juillet 2020)

Vous pouvez consulter le site du Moniteur belge.

M.B. 31.03.2021

La Cour dit pour droit : « L’article 3 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 « définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté » ne viole pas les articles 19, 23 et 24 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 2 du Premier Protocole additionnel à cette Convention ».