Arrêté royal du 16 décembre 2018 chargeant une société d’assurer la perception et la répartition de la rémunération pour l’utilisation d’œuvres, de bases de données et de prestations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique
Vous pouvez consulter le site du Moniteur belge.
M.B. 21.12.2018