Arrêté royal du 14 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Vous pouvez consulter le site du Moniteur belge.
M.B. 15.12.2015