AM du 3 octobre 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 22 avril 2022 relatif à la composition de la Commission créée à l’article 1.7.3-4 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire
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M.B. 18.01.2023
Cet arrêté modifie la composition de la commission anciennement appelée « commission article 42 ».