AM du 22 avril 2022 relatif à la composition de la Commission créée à l’article 1.7.3-4 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire

Vous pouvez consulter le site du Moniteur belge.

M.B. 28.06.22

Cet arrêté fixe la composition de la commission créée à l’article 1.7.3-4 du Code, anciennement la commission article 42.