AM du 17 septembre 2021 fixant le règlement d’ordre intérieur de la Commission créée à l’article 1.7.3-4 du décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun

Vous pouvez consulter le site du Moniteur belge.

M.B 06.10.21

Cet arrêté fixe le règlement d’ordre intérieur de l’ancienne « commission article 42 » qui chargée de connaître des demandes relatives aux infractions à l’interdiction de toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale et pratique déloyale dans la concurrence entre écoles.