AGW 25 mai 2022 abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges-type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la Région de langue française, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995, du 19 septembre 1996, du 23 octobre 1997, du 1er avril 1999 et du 18 juillet 2019
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M.B. 03.06.22
Cet arrêté abroge l’AGW du 27.04.1994 qui approuve le cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région wallonne de langue française.