AGCF du 26 août 2015 modifiant l’AGCF du 19 décembre 2008 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l’enseignement à domicile et les modèles de déclaration d’inscription à l’enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires
Vous pouvez consulter le site du Moniteur belge.
M.B. 11.09.2015