AGCF du 24 juin 2021 fixant la composition de la Chambre de recours mise en place par l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2017 fixant les modalités pour les remises d’avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l’article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire

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M.B 05.07.21

Cet arrêté fixe la composition de la chambre de recours contre les avis défavorables rendus en matière de maintien dans l’enseignement maternel