AGCF du 22 mars 2017 modifiant l’AGCF du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel

Vous pouvez consulter le site du Moniteur belge.

M.B. 12.04.2017