AGCF du 21 avril 2022 octroyant 12 périodes forfaitaires supplémentaires à un établissement scolaire d’enseignement fondamental ordinaire, en application de l’article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l’accueil, la scolarisation et l’accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l’enseignement dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l’année scolaire 2021-2022

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M.B. 22.06.22

Le Gouvernement octroie, pour l’année scolaire 2021-2022, 12 périodes forfaitaires supplémentaires pour l’organisation du dispositif d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l’article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l’accueil, la scolarisation et l’accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l’enseignement dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, au bénéfice de l’école fondamentale communale de Natoye sise chaussée de Namur 23 à 5360 NATOYE – FASE 2842.