AGCF du 1er juillet 2022 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2020 visant à préciser la notion de performance présentant un écart significatif en dessous de la moyenne des écoles comparées et à définir le processus d’identification des écoles concernées et l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2020 portant exécution des articles 1.5.2-14 et suivants du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire relatifs au dispositif d’ajustement et au protocole de collaboration

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M.B. 28.07.22

Cet arrêté fixe les modalités relatives à l’évaluation annuelle du protocole de collaboration relatif aux écoles ayant un écart significatif en dessous de la moyenne des écoles comparées. Le Directeur général de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif fixe la liste de ces écoles, ce qui est notifié au PO et à la direction de chaque école concernée. L’arrêté précise le moment auquel les données relatives aux résultats des épreuves externes certificatives doivent être prises en considération dans le cadre du calcul de l’indice composite, servant à identifier les écoles concernées.