AGCF du 16 juin 2022 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux
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M.B. 19.08.22
Cet arrêté modifie notamment les différents types de travaux que l’AGCF du 6 février 2014 distingue. Il détermine également les cas dans lesquels le montant de la soumission approuvée de travaux est réputé normal.
La construction ou la modernisation d’un préau ne peut coûter plus de 712,19 EUR/m (auparavant 674,73 EUR/m) hors TVA, frais généraux et révision contractuelle.
Les art. 1, 6, 27, 30 et l’annexe de l’AGCF du 6 février 2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux, sont modifiés. L’art. 29 du même arrêté est abrogé.