AGCF du 16 décembre 2021 déterminant les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement au regard des finalités des espaces numériques et définissant les catégories de données à transmettre par les services du Gouvernement aux écoles en application des articles 6et 11 du décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l’enseignement obligatoire

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M.B 28.01.22

Cet arrêté détermine les données ou des catégories de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement au regard des finalités des espaces numériques destinés aux écoles, aux fédérations de pouvoirs organisateurs et aux membres du personnel. Il détermine également les données que le Gouvernement doit transmettre aux écoles au moyen de l’espace numérique destiné aux écoles.