AGCF de pouvoirs spéciaux n° 25 du 11 juin 2020 relatif aux recours contre les décisions des conseils de classe dans l’enseignement secondaire ordinaire et dans l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Vous pouvez consulter le site du Moniteur belge.
M.B. 19.06.2020