Représentation du réseau
Le CECP est reconnu, par l’arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2003, comme organe de représentation et de coordination des pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles fondamentales maternelles et primaires, ordinaires et spécialisées et des écoles secondaires spécialisées.
Il participe donc de manière active et importante à la concertation officielle.
Concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs
Le décret du 20 juillet 2006 a officialisé la concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l’enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement.
Pour rappel, l’arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2003 reconnaît le CECP comme organe de représentation et de coordination des pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles fondamentales, maternelles et primaires, ordinaires et spécialisées et des écoles secondaires spécialisées.
Le CECP est aussi partie prenante dans la “Tripartite”. Celle-ci instaure un lieu commun de dialogue permettant d’associer l’ensemble des partenaires concernés lors des négociations intersectorielles, des programmations sectorielles ainsi que lors de l’adoption des textes portant exécution des protocoles d’accord (action plus quotidienne).
Tripartite
Réglementation de base :
- Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
- Décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française tel que modifié par le décret-programme du 15 décembre 2010, titre X.
Définition
La tripartite instaure un lieu commun de dialogue permettant d’associer l’ensemble des partenaires concernés lors des négociations intersectorielles, des programmations sectorielles ainsi que lors de l’adoption des textes portant exécution des protocoles d’accord (action plus quotidienne).
Matières soumises à négociation
Sont soumises à négociation les matières qui ont une incidence sur l’action des pouvoirs organisateurs, à savoir :
- Le subventionnement des établissements et des centres PMS ainsi que ses modalités.
- Les règles d’utilisation des emplois subventionnés dévolus aux établissements.
- Les règles de dévolution des emplois, y compris dans le cas de la différenciation de l’encadrement.
- Les interventions des pouvoirs organisateurs dans les défraiements de certains frais exposés par les membres du personnel subventionné.
- Les modifications aux statuts des personnels.
- Les modifications des rôles et missions des instances où siègent des représentants des pouvoirs organisateurs.
- La création de nouvelles fonctions.
- Les formations obligatoires pour l’accès à certaines fonctions.
- Les possibilités de fractionnement des charges ou de certains congés à l’exception du dispositif relatif aux DPPR.
Procédure relative à la conclusion d’une programmation intersectorielle
- Le Gouvernement organise une première réunion plénière ayant pour objet la fixation – sur proposition des différents comités où siègent les organisations syndicales – des thèmes à examiner.
- Le Gouvernement réunit ensuite parallèlement les comités où siègent les organisations syndicales et le comité regroupant les fédérations de pouvoirs organisateurs. Le cas échéant, moyennant l’accord de toutes les parties, le Gouvernement peut réunir conjointement les organisations syndicales et les fédérations de PO.
- Dans les trois mois à dater de la première réunion plénière, le Gouvernement réunit conjointement les différents comités et procède à la clôture des négociations. Il propose un protocole d’accord reprenant les différentes mesures envisagées dans le cadre de la programmation sociale intersectorielle.
- Le Gouvernement ne peut se prévaloir d’un accord intersectoriel qu’avec l’aval des parties respectivement concernées, soit l’accord des organisations syndicales sur les points relatifs aux conditions de travail, soit celui des PO sur les points qui ont une incidence directe sur l’action des PO.
L’ouverture des négociations sectorielles pour la période 2014-2019 a eu lieu le 25 février 2015.
Vous trouverez ici le cahier revendicatif du CECP.
Pilotage du système éducatif de la Communauté française
La Commission de Pilotage a été créée en vertu du décret du 27 mars 2002, relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française. Elle a un ensemble de missions clairement définies dans ledit décret, dans le respect de la liberté en matière de méthodes pédagogiques.
Cette commission est présidée par l’Administrateur général de l’Enseignement et de la Recherche scientifique, et composée de 5 représentants de l’inspection, de 7 experts en pédagogie, de 8 membres représentant les pouvoirs organisateurs, du responsable des affaires pédagogiques, de 3 représentants des organisations syndicales et de 2 représentants des organisations des parents.
Évaluations et CEB
Des détachés pédagogiques participent à divers groupes de travail / commissions :
- Évaluations externes non certificatives
Chaque année scolaire, tous les élèves de 3e et de 5e années de l’enseignement primaire participent à une évaluation externe non certificative portant successivement sur la lecture/production d’écrit, les mathématiques et en sciences/éveil.
Pour en savoir plus : www.enseignement.be/evaluationsexternes. - CEB
Il s’agit de l’épreuve qui se déroule en fin de 6e année primaire et qui est liée à l’octroi du certificat d’études de base. Elle porte sur le français, la formation mathématique; les sciences et l’histoire-géographie.
Voir : www.enseignement.be/CEB.