Circulaire 2311 – Existence d’un casier judiciaire – Appréciation de la notion de “conduite irréprochable”
N°2311 du 26/05/2008Lorsqu’une personne postule en qualité de membre du personnel temporaire ou définitif auprès d’un P.O., il doit notamment remplir la condition statutaire “d’être de conduite irréprochable”, afin d’obtenir une subvention-traitement par la Communauté française. Pour ce faire, il est demandé au candidat de fournir un extrait de casier judiciaire – Modèle 2 “vierge”.
A cet effet, il est utile de rappeler que dans un arrêt n°153.702 du 12 janvier 2006, le Conseil d’Etat a estimé que “ considérant que le refus de prendre en considération une candidature au motif que le candidat ne serait pas de conduite irréprochable est une mesure grave […] ; que (l’autorité) doit en outre vérifier s’il existe un rapport entre l’infraction constatée par la juridiction répressive et la fonction que le candidat entend exercer et si, compte tenu de la publicité plus ou moins large qui leur a été donnée, les faits pénalement sanctionnés sont ou non de nature à nuire à la réputation de l’intéressé et indirectement, à celle du service public où il souhaite occuper un emploi ; que pour ce faire, une audition, ou à tout le moins une interpellation du candidat s’impose […]”
Afin de permettre au bureau régional compétent d’agréer la désignation/nomination d’agent(s) en vue de son(leur) subventionnement, tous les P.O. sont invités à transmettre en accompagnement du(des) dossier(s) de l’(des) agent(s) le(s) P.-V. d’audition ou d’interpellation.