Circulaire 6714 – Directives relatives à l’engagement de personnels PTP en Région de Bruxelles-Capitale pour l’année scolaire 2018-2019

N°6714 du 26/06/2018

Vous trouverez, dans cette circulaire, les directives relatives à l’engagement, à la constitution et à la gestion du dossier administratif et pécuniaire des agents PTP engagés dans les établissements d’enseignement en Région de Bruxelles-Capitale.

Ces directives présentent les conditions liées à l’engagement, la liste des différents documents constituant le dossier administratif et pécuniaire, les instructions quant à leur rédaction et à leur transmission ainsi que des informations d’ordre général.

Vous trouverez en annexe un modèle de différents documents (contrat de travail, état mensuel des prestations, demande de remplacement…).

Vous trouverez également une feuille d’information d’ACTIRIS à destination des employeurs du secteur de l’Enseignement.

Afin de ne pas retarder la gestion du dossier de vos agents PTP et donc la liquidation de la rémunération de ceux-ci par l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles, je vous remercie de bien vouloir appliquer strictement ces directives et de transmettre au plus tôt au Service ACS-APE-PTP les dossiers complets des membres du personnel.

La liquidation de la subvention-traitement de ceux-ci ne pourra être assurée pour le mois en cours que si des documents corrects et complets les concernant sont reçus par l’Administration aux dates reprises dans le tableau en annexe.

Si le Pouvoir organisateur globalise les dossiers et les transmet à l’Administration les derniers jours ouvrables précédant la date ultime d’envoi des documents, les agents FLT (Fixateurs et Liquidateurs des Traitements) ne pourront garantir le paiement dans les délais fixés.

Votre attention est attirée sur le fait qu’il n’est pas nécessaire d’introduire de demande de remplacement en cas de fin de crédit PTP d’un agent PTP.

Pour rappel, s’agissant de programmes de transition professionnelle, les formations organisées par ACTIRIS sont obligatoires.

Dès lors, il vous est demandé de bien vouloir communiquer aux services ACS/PTP d’ACTIRIS dès l’engagement, le dossier membre du personnel PTP ainsi engagé afin que le programme de transition professionnelle puisse être établi le plus rapidement possible.

Ces directives présentent des précisions quant au calcul de la part employeur dans le coût salarial de l’agent PTP.

Depuis le 1e janvier 2016, les formalités en matière de DIMONA et déclaration des risques sociaux (C78.3, C131B,…) se font par voie électronique via une application en ligne appelée « DDRS ». Depuis le 1e janvier 2017, le C131A est également soumis à cette procédure.

En matière de déclaration DIMONA, vous voudrez bien veiller à communiquer toutes les informations nécessaires sur tous les lieux d’affectation effectifs de vos agents PTP.

En effet, il doit y avoir une concordance entre les informations que vous communiquez à l’ONSS et les informations que l’Administration communique à l’ONSS.

L’Administration de la Fédération Wallonie Bruxelles doit communiquer à l’ONSS tous les lieux où le travailleur exerce ses fonctions.

Pour rappel, hormis les cas où l’engagement se fait sur fonds propres, SEULS les numéros d’entreprise et ONSS de la Communauté française DOIVENT être utilisés.

Ces numéros figurent sur certains documents modèles en annexe.

Votre attention est attirée sur le fait qu’en votre qualité d’employeur, il est de votre devoir d’informer correctement vos agents PTP de leurs droits et obligations et qu’il vous appartient seul d’assumer la responsabilité de cet engagement.

Par ailleurs, même si le classement effectué par les Commissions zonales est bien validé pour deux années successives, il est important de souligner que les dépêches sont établies pour chaque année scolaire ainsi que tous les documents administratifs que les établissements feront parvenir annuellement, comme d’habitude, à l’Administration.

En particulier, la durée d’engagement (10 mois ou 12 mois maximum) figurant sur la dépêche doit être strictement respectée.


Personnes de contact

 

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