Circulaire 6712 – Directives relatives à l’engagement de puériculteurs(trices) ACS/APE dans l’enseignement fondamental ordinaire pour l’année scolaire 2018-2019

N°6712 du 26/06/2018

Vous trouverez, dans cette circulaire, les directives relatives à l’engagement, à la constitution et à la gestion du dossier administratif et pécuniaire des puériculteurs(trices) ACS ou APE engagé(e)s dans les établissements d’enseignement ordinaire en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, dans le cadre du Décret du 12 mai 2004 relatif aux droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française.

Ces directives présentent les conditions liées à l’engagement, la liste des différents documents constituant le dossier administratif et pécuniaire, les instructions quant à leur rédaction et à leur transmission ainsi que des informations d’ordre général.

Vous trouverez en annexe un modèle de différents documents (contrat de travail, contrat de travail de remplacement, état mensuel des prestations…).

Vous trouverez également une feuille d’information d’ACTIRIS (ACS) à destination des employeurs dans l’Enseignement.

Afin de ne pas retarder la gestion du dossier de vos agents ACS/APE et donc la liquidation de la rémunération de ceux-ci par l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il vous est demandé de bien vouloir appliquer strictement ces directives et de transmettre au plus tôt au Service ACS-APE-PTP les dossiers complets, en n’omettant pas de compléter le nouveau formulaire des données signalétiques complémentaires des membres du personnel.

La liquidation de la subvention-traitement de ceux-ci ne pourra être assurée pour le mois en cours que si des documents corrects et complets les concernant sont reçus à l’Administration aux dates reprises dans le tableau en annexe.

Si le Pouvoir organisateur globalise les dossiers et les transmet à l’Administration les derniers jours ouvrables précédant la date ultime d’envoi des documents, les agents FLT (Fixateurs et Liquidateurs des Traitements) ne pourront garantir le paiement dans les délais fixés.

Depuis le 1e janvier 2016, les formalités en matière de DIMONA et déclaration des risques sociaux (C78.3, C131B,…) se font par voie électronique via une application en ligne appelée « DDRS ». Depuis le 1e janvier 2017, le C131A est également soumis à cette procédure.

En matière de déclaration DIMONA, vous voudrez bien veiller à communiquer toutes les informations nécessaires sur tous les lieux d’affectation effectifs de vos agents ACS/APE.

En effet, il doit y avoir une concordance entre les informations que vous communiquez à l’ONSS et les informations que l’Administration communique à l’ONSS.

L’Administration de la Fédération Wallonie Bruxelles doit communiquer à l’ONSS tous les lieux où le travailleur exerce ses fonctions.

Pour rappel, hormis les cas où l’engagement se fait sur fonds propres, SEULS les numéros d’entreprise et ONSS de la Communauté française DOIVENT être utilisés.

Ces numéros figurent sur certains documents modèles en annexe.

Je souhaite attirer votre attention sur le fait qu’en votre qualité d’employeur, il est de votre devoir d’informer correctement vos puériculteurs(trices) de leurs droits et obligations et qu’il vous appartient seul d’assumer la responsabilité de cet engagement.

Par ailleurs, même si le classement effectué par les Commissions zonales est bien validé pour deux années successives, il est important de souligner que les dépêches sont établies pour chaque année scolaire ainsi que tous les documents administratifs que les établissements feront parvenir annuellement, comme d’habitude, à l’Administration.

En particulier, la durée d’engagement (10 mois maximum) figurant sur la dépêche doit être scrupuleusement respectée.

Au 1e septembre 2016, la réforme des Titres et Fonctions est entrée en vigueur.  Elle a pour vocation d’harmoniser les titres, fonctions et barèmes des professionnels de l’enseignement fondamental et secondaire de tous les réseaux en Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle vise également à garantir la priorité aux titres requis sur les titres suffisants et à instaurer un régime de titres en pénurie.

Les puériculteurs(trices) ACS/APE sont pleinement concerné(e)s par cette réforme, aussi bien en ce qui concerne les mesures relatives aux titres que celles relatives à la priorisation. Toutes les mesures dérogatoires et transitoires leur sont applicables.

En ce qui concerne les dispositions pratiques liées à cette réforme, je vous renvoie vers les circulaires de rentrée des différents réseaux et niveaux respectifs.

En outre, l’application « PRIMOWEB » permet de retrouver la liste des titres requis (TR), suffisants (TS) et de pénurie (TP) pour chaque fonction listée.


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