Circulaire 6667 – Information, publicité et moyen de pression à l’adresse des parents, des personnes investies de l’autorité parentale, des élèves majeurs ou non notamment au moment du choix des cours philosophiques ou de la dispense correspondant à une seconde période du cours de philosophie et de citoyenneté -Année scolaire 2017-2018 et suivantes

Au moment où les parents, les personnes investies de l’autorité parentale et  les  élèves majeurs sont concernés par le choix des  cours philosophiques ou de la dispense de ces cours induisant une seconde période de philosophie et de citoyenneté, il me semble utile de vous rappeler les dispositions légales concernant votre responsabilité en matière d’information, afin d’éviter des démarches assimilables à de la publicité ou des moyens de pression sur le bénéficiaire de ce choix, qui seraient passibles de sanctions en matière de non-respect des conditions de subventionnement, voire de sanctions disciplinaires pour les membres du personnel concernés.

À cet égard, j’attire votre attention sur le fait que le décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d’enseignement stipule en ses articles 6 et 9, alinéa 3 :

Article 6.

• Les titulaires des cours de religions reconnues et de morale non confessionnelle s’abstiennent de dénigrer les positions exprimées sans les cours parallèles.
  Les cours visés à l’alinéa précédent, là où ils sont légalement organisés, le sont sur pied d’égalité. Ils sont offerts au libre choix des élèves, s’il est majeur, ou de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur. Leurs fréquentations est obligatoire sauf pour les élèves qui en sont dispensés. Les élèves de l’enseignement primaire et secondaire dispensés participent obligatoirement à une deuxième période de cours philosophie et de citoyenneté visée à l’article 8, alinéa 5, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement.

Article 9. alinéa 3

• Dans le cadre de ses missions d’enseignement, le pouvoir organisateur veille à ne pas manifester de préférence, de quelques manières que ce soit, pour une conviction politique, philosophie, idéologique ou religieuse particulière.

Par ailleurs, la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement stipule en son article 24, § 2, que le subventionnement des écoles est notamment subordonné au respect de la neutralité et donc à l’article 9, alinéa 3, du décret du 17 décembre 2003 précité.

C’est compte tenu de cette base légale que les circulaires n° 6588 et 6589 du 23 mars 2018, respectivement pour le primaire et le secondaire, stipulent que : « Conformément au Pacte scolaire, le choix des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale est entièrement libre. Il est formellement interdit d’exercer sur le bénéficiaire de ce choix une pression quelconque. Des sanctions disciplinaires pourront être prises à l’encontre des membres du personnel qui auraient enfreint cette interdiction».

Personnes de contact

Pour FO : brigitte.marchal@cfwb.be – 02/690.83.98

Pour FS et SS : william.fuchs@cfwb.be – 02/690.83.94

Télécharger la circulaire n°6667 du 25/05/2018