Circulaire 6613 – Circulaire relative au respect des dispositions relatives aux droits d’auteur dans l’enseignement

N°6613 du 12/04/2018

Cette circulaire remplace les circulaires n°4713 du 03/02/2014 relative au respect des dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins et n°3529 du 19 avril 2011 relative à SEMU, société de gestion collective de droits d’auteur représentant les Editeurs de Musique.

Pour rappel, seul le créateur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur a le droit de décider comment il exploite cette œuvre et quelle rémunération il veut recevoir à cet effet (ce droit perdurant septante ans après la mort de l’auteur). Partant avant de reproduire une œuvre, même en partie, il faut en principe, obtenir l’autorisation de l’auteur (ou de son ayant droit : la société de gestion, l’éditeur, l’héritier de l’auteur…).

Des exceptions sont toutefois autorisées, notamment au profit de l’enseignement sous certaines conditions :

En échange de ce droit à reproduire partiellement des œuvres protégées, les établissements d’enseignement doivent payer une rémunération équitable aux ayants droit via REPROBEL qui est l’organisme central désigné par arrêté royal pour gérer la perception et la répartition des rémunérations collectées au profit des auteurs et des éditeurs.


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