Circulaire 6425 – Avantages sociaux – années civiles 2016 et 2017

N°6425 du 7/11/2017

Les communes, les provinces ou la Commission communautaire française qui décident d’octroyer des avantages sociaux au bénéfice des élèves fréquentant les écoles ou implantations qu’elles organisent, sont tenues d’accorder dans des conditions similaires les mêmes avantages aux élèves qui fréquentent les écoles ou implantations de l’enseignement libre subventionné de même catégorie, qui se situent sur le même territoire pour autant que ces écoles ou implantations en fassent la demande.

Tout pouvoir organisateur de l’enseignement libre subventionné dont les élèves bénéficient d’un ou de plusieurs avantages sociaux, ne peut offrir à ses élèves ou recevoir à leur attention aucun autre avantage de même nature.

De même, il ne peut profiter de cette aide pour amplifier le même avantage social au bénéfice de ses élèves.

L’article 4 al.2 du Décret du 07 juin 2001 relatif aux avantages sociaux prévoit que les pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre subventionné, dont les élèves bénéficient d’avantages sociaux, doivent communiquer la liste de ces avantages au Gouvernement, ainsi qu’à la Commune, à la Province ou à la Commission communautaire française dans le mois qui suit celui du bénéfice de ces avantages.

L’article 4 al. 1 du Décret du 07 juin 2001 énonce que les communes, les provinces ou la Commission communautaire française qui décident d’octroyer des avantages sociaux aux écoles ou implantations qu’elles organisent doivent communiquer la liste de ces avantages au Gouvernement et aux écoles ou implantations libres de la même catégorie situées sur le territoire concerné ainsi qu’aux autres pouvoirs octroyants susceptibles d’accorder eux aussi des avantages sociaux, dans le mois qui suit celui où la décision d’octroi est prise. De même, en vertu de l’article 33 al.2 de la Loi du 29 mai 1959 dite du pacte scolaire, les décisions des conseils communaux, provinciaux et de l’Assemblée de la Commission communautaire française qui accordent des avantages à des établissements dont ils ne sont pas Pouvoirs organisateurs doivent communiquer au Gouvernement la liste de ces avantages sociaux endéans les 10 jours qui suivent la prise de décision.

Avant le 31 mars de l’année civile en cours, les pouvoirs octroyant ont communiqué au Gouvernement un relevé des dépenses, exonérations rétributions accordés aux établissements scolaires qu’ils organisent et aux écoles d’enseignement libre subvention.

Aucun formulaire papier ne devra être envoyé à l’administration. Formulaire et envoi au format pdf de vos documents à l’adresse http://www.formulaire.cfwb.be/index.php?id=avantagessociaux2016-2017 avant le 15 décembre.

Un accusé de réception de votre formulaire reprenant vos remplissages sera envoyé sur votre adresse courriel «ECXXXXXX@adm.cfwb.be».


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