Circulaire 6326 – Addendum à la circulaire n° 6194 du 22 mai 2017 relative à l’organisation des établissements d’enseignement spécialisé fondamental et secondaire

Les modifications concernant l’enseignement officiel subventionné portent sur les chapitres 13, 18 et 30. Voici leur contenu :

Chapitre 13 : Intégrations

Point 7 – Récapitulatif des modalités de fonctionnement (suivant le type d’intégration)

Question 17, colonne de gauche, 2ème alinéa

La date du 1er septembre est remplacée par la date du 15 septembre.

La phrase modifiée est libellée comme suit : « Attention, les intégrations permanentes totales qui débuteront à partir du 1er septembre doivent être signalées et validées via le « formulaire électronique intégration » au plus tard pour le 15 septembre».

Question 17, colonne de droite, 4ème alinéa

Le 4 ème alinéa libellé comme suit « Pour les intégrations qui débuteront dans le courant de l’année scolaire, les dossiers seront présentés tous les mois au Conseil d’avis chargé des problématiques liées à l’intégration » est supprimé.

En effet, le Conseil d’avis est compétent pour se prononcer sur les arrêts d’intégration

Chapitre 18 : Introduction des demandes de dérogation d’âge

Point 2.3.2 –Suivi de la demande de dérogation pour des raisons pédagogiques

Remarques concernant l’élève.

Les deux points 1) et 2) ci-dessous sont supprimés.

1)        Les directions et les services sociaux des établissements d’enseignement secondaire spécialisé doivent inscrire auprès du FOREM ou d’ACTIRIS, dès le 1er juillet, les élèves qui viennent d’obtenir une certification.

2)        Pour une 1ère inscription auprès du FOREM ou d’ACTIRIS, la demande est introduite dès que sa nécessité est constatée.

En effet, il n’appartient pas aux chefs d’établissement de devoir inscrire les élèves qui viennent d’obtenir leur CQ, auprès du FOREM ou d’ACTIRIS.

Les points 3) et 4) deviennent respectivement les points 1) et 2) et sont libellés comme suit :

1. L’obligation de la démarche (inscription des élèves auprès du FOREM et d’ACTIRIS dès le 1er juillet) est portée à la connaissance des intéressés par les directions des établissements d’enseignement spécialisé.
2. Cette obligation DOIT être rappelée à l’élève, ainsi qu’à ses parents ou représentants, dès qu’il atteint l’âge de 18 ans

Chapitre 30 : Approbation des grilles – horaires

Le chapitre 30 de la circulaire de rentrée est complété par les dispositions suivantes :

Au plus tard :

• 15 janvier : dépôt par les réseaux des grilles nouvelles ou modifiées, devant entrer en vigueur au 1er septembre de l’année scolaire suivante, auprès de l’Administration (Direction générale de l’Enseignement obligatoire) ;
• 15 mars : vérification par l’Administration de la légalité des grilles nouvelles ou modifiées et Transmission de son avis et des grilles nouvelles ou modifiées à l’Inspection pédagogique ;
• 4^e mercredi d’avril : transmission des grilles nouvelles ou modifiées avec l’avis de L’Administration et de l’Inspection pédagogique au Conseil général de concertation pour l’Enseignement spécialisé.
• Remise d’avis du Conseil général de concertation pour l’Enseignement spécialisé sur les grilles nouvelles ou modifiées ;
• 10 mai : transmission des grilles nouvelles ou modifiées par le chargé de mission assurant le Secrétariat du Conseil général précité (accompagnées des trois avis susmentionnés) au Ministre ayant en charge l’Enseignement spécialisé chargé de les approuver ;
• 10 juin : transmission par le Ministre concerné des grilles nouvelles ou modifiées approuvées par Ses soins à l’Administration (Direction générale de l’Enseignement obligatoire).

Personnes de contact

• william.fuchs@cfwb.be – 02/690.83.94
• veronique.rombaut@cfwb.be – 02/690.83.99

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